Informations légales
Conditions Générales & de Vente
Les conditions qui encadrent la vente de mes produits et l’accès à mes accompagnements, en toute clarté.
Préambule
Clefs des Mots Énergétiques
L’entreprise Clefs des Mots Énergétiques, sous le statut d’auto-entreprise immatriculée dont le siège est situé à Parçay-Meslay en France, sous le numéro SIREN 822388344, a une activité de Mentor et énergéticienne dans le domaine du développement personnel, incluant la vente de produits physiques et prestations de services.
01
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services.
Les « Produits » concernent les bracelets d’intentions énergétiques en pierres naturelles, les huiles essentielles dont la synergie provient de ma création, les Clefs d’intention, les ponts énergétiques ainsi que des pierres naturelles et le livre : Libérez-vous de vos peurs.
Les Services incluent : les soins énergétiques, massages, flottaison, et mes 4 programmes d’accompagnement.
Aux clients : toute personne au-delà de 18 ans (âge de la majorité en France), ou avec l’accord d’un parent ou tuteur responsable d’un mineur, qui les achètent ou les souscrivent.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.
02
Obligations précontractuelles
L’auto-entreprise Clefs des Mots Énergétiques offre des produits physiques et digitaux dans le domaine du développement personnel et du mieux-être. Les caractéristiques essentielles des Produits ou Services sont communiquées au consommateur, de manière lisible et compréhensible, via son site internet : clefsdesmotsenergetiques.com ainsi que ses sous-domaines.
Les offres sont disponibles à tout visiteur du site internet et des sous-domaines considérés.
03
Prix
Les offres sont proposées au prix indiqué sur les pages de vente ou sur la page produit de certains produits, ainsi que sur la page séance/tarif du site internet mentionné ci-dessus.
Les Produits et Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande. Ceux-ci sont exprimés en EUROS et non soumis à taxes, donc TTC.
L’Auto-Entreprise se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Produits et de ses Services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés à la suite de la commande de Produits ou de l’inscription aux Services.
L’Auto-Entreprise peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, selon le montant à régler et la connaissance qu’elle a du Client concerné. L’Auto-Entreprise n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. Le Client pourra en faire la demande en s’adressant par mail à [email protected].
04
Commande des produits et inscription aux services
Le Client peut passer sa commande ou s’inscrire aux Services via le Site, par téléphone ou lors d’événements auxquels l’auto-entreprise est présente.
Le cas échéant, le paiement de la première mensualité devra être effectué lors de la commande et les mensualités suivantes seront perçues par voie de prélèvement automatique le 1ᵉʳ de chaque mois.
Le contrat est valablement formé lorsque le Client clique sur le lien « Passer la commande » ou tout lien équivalent en bas de la page récapitulant sa commande. Le Client recevra ensuite un mail de confirmation de sa commande comprenant les CGV en vigueur au moment de la commande.
La commande se fait :
- Par le choix de l’offre et/ou du produit par le client, qu’il dépose dans le panier du site ou par demande validée par mail. Via le Site, pour les formations digitales, le Client pourra passer commande après ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées ; une fois identifié, il pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification.
- Par signature d’un devis pour les offres d’accompagnement et séjours.
La validation d’un séjour ne se fait qu’après versement d’un acompte non remboursable, mais reportable.
05
Modalités de paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande, par l’appui sur le bouton de validation. Pour les séjours via l’acompte, pour les produits, et sur devis pour les accompagnements :
- Chèque
- Espèce
- Carte bancaire via : PayPal ou Stripe
Les frais de port sont validés via le panier, sauf pour l’étranger ou les demandes spécifiques.
Suite à la validation du panier, les informations personnelles du client pour la facturation ainsi que les informations nécessaires pour le paiement devront être complétées par le client. Un identifiant ainsi qu’un mot de passe personnel sont obligatoires pour créer le compte du client afin qu’il puisse accéder en ligne à ses produits ou services.
06
Facturation
Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale, si nécessaire, par l’Auto-Entreprise au Client.
L’offre est considérée acceptée par le client, sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, lorsque le client a coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et a cliqué sur le bouton « Commander ». La vente est ainsi conclue ; le client est considéré avoir connaissance du prix, des spécificités des produits et/ou services vendus, des présentes conditions générales de vente ainsi que de notre politique de confidentialité.
Chaque facture devra être payée dans l’un des délais suivants :
- Lors de la validation de commande.
- Ou de manière échelonnée, suite à accord entre le client et l’Auto-Entreprise. Pour les accompagnements et mentorats, le paiement en plusieurs fois sans frais n’excédera pas la durée du service. Le montant final de la prestation choisie devra être finalisé à la fin de l’accompagnement ou du mentorat, sans condition de changement une fois le devis signé par le client.
- Chaque échelonnement de paiement est dû le 1ᵉʳ de chaque mois.
07
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, total ou partiel, et par respect du travail des membres de l’Auto-Entreprise, celle-ci demande à être prévenue par mail ou SMS.
08
Réserve de propriété
L’Auto-Entreprise demeure propriétaire des Produits (numériques ou physiques) commandés et vendus jusqu’au complet paiement du prix mentionné dans la commande, même après une éventuelle livraison de ceux-ci.
09
Livraison
Des produits
L’Auto-Entreprise s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur. La livraison des Produits est effectuée par :
- La remise directe de la marchandise au Client
- Au lieu indiqué lors de la commande, par voie postale
- Sur un salon, lors d’une conférence ou d’un atelier, après commande
Des services
La fourniture des Services est effectuée :
- Au lieu indiqué lors de la passation de la commande
- À distance : en visio
- Via des formations digitales
Dans les deux cas
L’Auto-Entreprise s’engage à délivrer :
Le Produit — dès la fin de la création : un e-mail contenant le(s) lien(s) de téléchargement sera automatiquement expédié vers l’e-mail indiqué par le client lors de sa commande.
Le Service — le jour du rendez-vous.
Les formations digitales — un accès à une page du site internet contenant le produit digital sera communiqué électroniquement et disponible depuis le compte client. Il suffira au client de cliquer sur le lien de téléchargement, ou de se rendre sur son compte personnel dans la rubrique « programmes ».
Les formations de type accompagnement ou mentorat (en distanciel ou présentiel) — sur une programmation définie lors du 1ᵉʳ rendez-vous des accompagnements.
10
Les frais de livraison
Les éventuels frais de livraison concernant les produits physiques sont indiqués sur le site ou lors de l’achat :
- à la charge du client ;
- ou pris en charge par l’Auto-Entreprise.
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Les délais de livraison
Pour les produits physiques, les délais dépendent du choix du client (retrait sur place), des disponibilités de l’Auto-Entreprise et des éventuels délais de conception du/des produit(s). Ces délais peuvent varier en cas de rupture de stock.
Les pannes, grèves, blocages, le retard de livraison de matières premières, les retards dans l’acheminement ainsi que tout cas de force majeure prolongeant les délais de livraison — même si ces circonstances surviennent chez nos fournisseurs — ne donnent pas lieu à l’application d’un remboursement.
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Douanes
Les commandes de produits physiques livrables en dehors de France peuvent être soumises à des obligations d’ouverture, d’inspection et à des taxes sur l’importation, perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du client ; la société n’a aucun contrôle sur ces frais.
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Clause résolutoire / résiliation
Les services peuvent être résiliés par le Client et/ou l’auto-entreprise en cas d’inexécution, par l’un ou l’autre, d’une ou plusieurs de ses obligations, par mail ou voie postale. Les services déjà entamés seront dus par le client avant l’arrêt total.
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Responsabilité
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services.
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Garanties
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent notamment au Client de renvoyer à l’Auto-Entreprise les Produits livrés défectueux ou non conformes.
1. Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat. 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté. 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat. 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation
I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément à l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II. — Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques mentionnées à l’alinéa précédent s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III. — Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
2. Garantie légale contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al. 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Entreprise ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, en le mettant à disposition de l’Entreprise ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dès réception du colis, le client s’engage à vérifier que les produits sont conformes à sa commande. Les défauts matériels manifestes, erreurs de livraison ou quantités erronées doivent être communiqués au service client (voir ci-dessous) au plus tard 48 h après la réception de la marchandise. Passé ce délai, la commande est considérée comme acceptée en l’état.
Une fois le vice annoncé à l’auto-entreprise, celle-ci s’engage à rembourser le montant payé par le client ou à échanger le produit sous 30 jours. Si seule une partie de la marchandise n’est pas conforme à la commande, le client ne peut prétendre à un remboursement entier : le remboursement ne concernera que la partie non conforme. La société se réserve le droit d’évaluer l’éventuel litige et de décider du droit au remboursement du prix ou à l’échange du produit.
3. Mise en œuvre
En cas de livraison d’un Produit non conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à l’Entreprise par voie postale à l’adresse :
Sonia Attal
Clefs des Mots Énergétiques
3 rue de la Pinotière
37210 Parçay-Meslay, France
Le Client contacte la dirigeante de Clefs des Mots Énergétiques par mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 07 50 90 39 66.
Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date du paiement.
Le Client pourra demander à l’Auto-Entreprise :
- L’échange avec un Produit identique, ou de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks ;
- ou le remboursement du prix du Produit et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour.
16
Propriété intellectuelle
Les « produits » — audios, livres, PDF, vidéos, autres œuvres et tout autre achat fait sur le site de Clefs des Mots Énergétiques — appartiennent à l’auto-entreprise et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
L’acheteur reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur le site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé. Il est strictement interdit de les diffuser, au risque d’encourir une poursuite en justice. L’acheteur sera l’unique utilisateur de ces produits, excluant de fait toute reproduction ou commercialisation.
Toutefois, avec l’accord de l’auteure (Sonia Attal), ils peuvent être partagés en citant l’auteure ainsi que le nom du site Clefs des Mots Énergétiques.
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Limitation de responsabilité
Toute action en réparation du dommage de la part du client est exclue dans les cas suivants :
- Lors de tout dommage causé par l’utilisation de gel, de savon ou autres produits détergents ;
- Si la personne dort avec son bracelet ;
- En cas de consommation de produits psychotropes ;
- Lors de l’usure normale de la chose, du dommage causé par le fait du client, ou de toute erreur commise lors de la commande par ce dernier.
La société n’exerce aucune activité reconnue par le corps médical traditionnel. La société recommande fortement de suivre les recommandations de votre médecin et de ne jamais arrêter un traitement prescrit. Nos produits doivent être utilisés en complément d’un traitement médical prescrit par un professionnel de santé et ne doivent jamais le substituer.
En cas de désagréments physiques ou moraux constatés suite à l’écoute de nos programmes audio ou à la consommation de l’un de nos produits (physique ou numérique), nous recommandons de cesser immédiatement leur utilisation. L’Auto-Entreprise exclut toute responsabilité liée à la consommation de ses produits numériques ou physiques.
L’auto-entreprise ne pourra en aucun cas être reconnue responsable des retards causés par le client, ni du non-respect des consignes transmises à l’oral ou écrites sur les flyers remis lors de l’achat.
Aucun dommage ne peut être réclamé à l’auto-entreprise sans qu’une faute grave puisse lui être reprochée. Si le contrat devient impossible par le fait du client, le prix en faveur de la société reste entièrement dû.
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Clause de divisibilité
En cas de nullité ou d’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes CGV, cette clause sera réputée divisible et n’affectera pas la validité ni l’effectivité des clauses restantes.
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Données personnelles & modification du contrat
L’Auto-Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à [email protected], en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et en précisant l’objet de sa demande, ou de cliquer sur « se désinscrire ».
Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.
Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales. L’Auto-Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
20
Liens hypertextes et cookies
Le site clefsdesmotsenergetiques.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’auto-entreprise, ne pouvant vérifier tous les contenus, décline toute responsabilité quant aux risques éventuels de contenus illicites accessibles sur les sites liés.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un ou plusieurs cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à sa navigation sur le site.
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L’utilisateur peut également configurer le navigateur de son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sachant que ce refus peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
21
Force majeure
L’Auto-Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée — notamment, mais sans limitation, les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémies, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives — est considérée comme un cas de force majeure indépendant de la volonté de l’Auto-Entreprise, et sa responsabilité ne pourra être engagée.
22
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu — concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites — et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Auto-Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise, dans les conditions de droit commun.
LA LETTRE CLEF
Une inspiration, posée dans votre boîte
Des réflexions douces et des clefs concrètes pour cheminer au quotidien. Sans bruit, à votre rythme.